FONCTIONNEMENT DU PERMIS À POINTS

référence Légifrance

Quand les points s’en vont-ils de votre permis (date de valeur)?

  • quand vous payez votre amende.
  • si vous ne la payez pas, à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée.
  • quand vous exécutez votre peine de composition pénale.
  • quand vous ne pouvez plus faire appel après le prononcé d’un juge.

Comment pouvez-vous reconstituer votre capital de points ?

  • En attendant sans commettre d’infraction.
    • 6 mois : si vous perdez 1 point, celui-ci vous est rendu au bout de 6 mois si vous ne perdez pas d’autre point pendant ces 6 mois.
    • 3 ans : si vous restez 3 ans sans perdre de points tous vos points vous sont rendus.
    • 2 ans : si vous n’avez dans vos pertes de points que des infraction de classe 1,2 ou 3, tous vos points vous seront rendus au bout de 2 ans sans perte de points.
      • Il n’existe que 2 infractions dans ce cas :
        Les excès de vitesses inférieurs à 20 km/h hors limitations à 50 et 30 km/h (classe 3)
        L’absence de clignotant pour un changement de direction (classe 2)
  • En faisant un stage (dans la limite d’un stage tous les 12 mois). La date de valeur pour la récupération des points après un stage est le lendemain du deuxième jour de stage à 0h00.
  • La dernière possibilité est que vous récupériez des points perdus 10 ans auparavant si vous n’êtes ni monté à 12 points, ni descendu à 0 durant ces 10 ans. Ceci est valable pour les quatre premières classes d’infractions. Par exemple, 3 points perdus pour téléphone au volant le 4 avril 2015 vous seraient rendus le 4 avril 2025.

Votre permis a 3 états possibles :

  • Valide : tout va bien.
  • Solde nul : vous n’avez plus de points mais vous n’avez pas encore été avertis. Si vous êtes avertis, vous n’aurez plus de permis.
  • Invalide : votre permis n’est plus valable.

Si vous recevez une lettre 48SI, votre permis est invalide.

  • Vous n’avez pas le droit de le récupérer avant un délai de 6 mois.
  • Il faut satisfaire à une visite médicale, à des tests psychotechniques, et repasser son code. Tous vos permis vous sont alors rendus.
  • si vous êtes en permis probatoire, il vous faudra repasser le code et la pratique⚠
  • Inscrivez-vous dans une auto-école avant un délai de 9 mois sinon vous devrez repasser les épreuves pratique de chaque catégorie que vous souhaitez récupérer.

Si vous perdez une deuxième fois votre permis dans un délai de 5 ans.

  • Vous n’avez pas le droit de le récupérer avant un délai de 12 mois cette fois-ci.
  • Il faut satisfaire à une visite médicale, à des tests psychotechniques, repasser son code et toutes les catégories de permis que vous souhaitez récupérer.

Votre nouveau permis sera un permis probatoire. Vous débutez donc avec un capital de 6 points et 2 points vous seront attribués par an si vous ne commettez aucune infraction entrainant un retrait de points.

Vous n’êtes soumis aux vitesses jeunes conducteurs et à l’obligation d’apposer un A que si vous avez repassé la pratique.

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