RÈGLEMENT INTÉRIEUR


Conditions générales

Article 1 : Conditions de récupération de points.

Je suis informé(e) de la nécessité, pour pouvoir récupérer effectivement des points à la suite du stage, de :

  • Ne pas avoir récupéré de point à la suite d’un stage analogue s’étant déroulé moins d’un an avant la date du stage.
  • Disposer au minimum d’1 point sur mon permis de conduire à la date du stage.
  • Avoir effectivement perdu des points à la date du stage.

Je sais également que ce stage permet de récupérer 4 points maximum. Ainsi, un stagiaire qui aurait 9 points à la date du stage ne récupère que 3 points.

Article 2 : Obligation d’information.

Le stagiaire déclare avoir pris connaissance :

  • Que la perte de points est liée à la commission de certaines infractions définies par le code de la route énumérées limitativement. La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
  • Que je suis le seul habilité à gérer mon capital de points, sachant donc, que la récupération de 4 points par le biais d’une formation spécifique stage permis à points, ne peut pas se faire lorsque le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à 0.
  • En cas de litige, je ne réclamerai aucun remboursement pour le stage de sensibilisation, sachant qu’il me permet de récupérer 4 points dans la limite de 12 points.
  • En conséquence, mon inscription ainsi que le paiement du montant de la formation ont été fait en connaissance de cause.

Absence non signalée le jour du stage ou abandon par le stagiaire en cours de formation. Le montant total du règlement est conservé par l’organisme proposant le stage.

Le stagiaire a l’obligation de vérifier qu’il rempli les conditions nécessaires à l’inscription à un stage de récupération de points ci-dessus listées et est le seul responsable des informations déclarées. La connaissance exacte de son solde de points, la nature du cas dans lequel il effectue son stage, la validité de son permis de conduire et le respect d’un délai d’une année entre deux stages de récupération de points. La responsabilité de l’organisme dispensant le stage ainsi que celle des animateurs ne pourra être engagée en cas de déclaration erronée ou fausse et tout règlement sera acquis.


Conditions particulières

Article 3 : Conditions d’inscription, de report et de remboursement.

  • L’inscription à un stage n’est définitive qu’après réception du bulletin, accompagné de la photocopie du permis de conduire et du règlement total du coût du stage.
  • Les dates, et, le cas échéant, le lieu de stage indiquant les souhaits des participants et mentionnés sur le bulletin d’inscription ne constitue pas un engagement contractuel pour l’organisme organisant le stage. Celui-ci se réserve le droit de les modifier en fonction des possibilités de locales ou des impératifs règlementaires de mise en place des actions.
  • Les programmes de formation sont ceux édictés par le ministère des transports.
  • Le tarif indiqué ne comprend pas les frais de repas et d’hébergement des stagiaires.
  • Annulation par l’organisme organisateur : Au cas ou la mise en place d’une action se révèlerait impossible, les participants seraient remboursés des sommes déjà versées, mais ne pourraient prétendre à aucune indemnité.Ce règlement pourra servir d’avoir pour une autre formation auprès de l’organisme de formation.
  • Désistement d’un stagiaire : en cas d’annulation de votre part moins de cinq jours avant le premier jour du stage dans lequel vous avez réservé votre inscription, une somme de 60 € vous sera conservée par l’organisme pour frais de gestion de votre dossier.
  • Absence non signalé le jour du stage ou abandon par le stagiaire en cours de formation : le montant total du règlement est conservé par l’organisme de formation.
  • L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte de vol d’objets au cours du stage.
  • Le non respect des horaires remet en cause la validité du stage. La présence au cours des deux jours (14h30 de stage) est impérative, toute absence ou retard entraînera l’invalidité du stage.
  • Pour le bon déroulement du stage, la consommation d’alcool, la cigarette, les lectures et d’utilisation du portable ne sont pas autorisés durant la formation.

Objet et champs d’application

Article 4 : Objet.

Conformément aux dispositions de l’article L950-5-0 du code du travail, le présent règlement a pour objet de préciser certaines dispositions s’appliquant à tout stagiaire bénéficiaire d’une formation.

Ces dispositions sont relatives :

  • Aux mesures en matière d’hygiène et de sécurité.
  • Aux règles de discipline.
  • Aux modalités de représentation des stagiaires.

Article 5 : Champ d’application.

Ce règlement s’applique à tous les stagiaires sans restriction, suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière dispensé par l’organisme de formation, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des missions d’animation proposées, quels que soient les sites où ces animations peuvent s’exécuter.

Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement dans l’établissement proprement dit, mais aussi dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.


Hygiène et sécurité

Article 6 : dispositions générales.

En matière d’hygiène et de sécurité, chaque stagiaire, doit se conformer strictement tant aux prescriptions générales qu’au consignes particulières qui seront portées à sa connaissance par affiches, instructions notes de service ou par tout autre moyen.

Il est demandé aux stagiaires de respecter les lieux dans lesquels la formation est dispensée, ainsi que le matériel susceptible d’être mis à leur disposition.

Hygiène

🔔Article 7 : boissons alcoolisées, drogue.

Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits psycho-actifs.

Il est également interdit d’introduire ou de distribuer dans les locaux de la drogue ou des boissons alcoolisées.

Tout comportement faisant apparaître la consommation de produits psycho-actifs aboutira à l’exclusion définitive du stage.

Article 8 : installation sanitaire.

Des toilettes et lavabos sont mis à la disposition des stagiaires.

Ces installations doivent être tenues en état constant de propreté.

Sécurité

Article 9 : règle générale relative à la protection contre les accidents.

Tout stagiaire est tenu d’utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition (si l’établissement en est équipé) pour éviter les accidents, et doit respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.

Article 10 : règles relatives à la prévention des incendies.

Tout stagiaire est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies.

Il est interdit de fumer dans les salles où se déroulent les formations ainsi que dans les annexes, zone de pause, toilettes…

Il est interdit de déposer et de laisser séjourner des matières inflammables dans les escaliers, passages, couloirs, sous les escaliers ainsi qu’à proximité des issues des locaux et bâtiments.

Article 11 : obligation d’alerte et droit de retrait.

Tous les stagiaires ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé a le droit de quitter les locaux du stage.

Toutefois, cette faculté doit être exercée de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Le stagiaire doit signaler immédiatement à l’animateur l’existence de la situation qu’il estime dangereuse.

Tout stagiaire ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des matériels est tenu d’en informer l’animateur ou le responsable de l’organisme de formation.

Tout accident même bénin doit être immédiatement déclaré à la direction par la victime ou les témoins.

Discipline et sanctions


Obligations disciplinaires.

Article 12 : Dispositions générales relatives à discipline.

Les stagiaires doivent adopter une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne toute information relative aux organismes des autres stagiaires dont ils pourraient avoir connaissance.

Tout manquement aux règles relatives à la discipline pourra donner lieu à l’application de l’exclusion définitive du des stagiaires concernés.

🔔Article 13 : horaires de stage.

Les stagiaires doivent respecter les horaires de stage fixés par la direction.

La direction se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par la direction aux horaires d’organisation du stage.

Article 14 : entrée, sortie et déplacements.

Les stagiaires n’ont accès aux locaux d’organismes que pour le déroulement des séances de formation.

Il est interdit d’introduire dans les locaux des personnes étrangères au stage.

🔔Article 15 : assiduité.

L’assiduité et la participation au stage sont indispensables à la délivrance de l’attestation de fin de stage.

Toute absence prévisible devra être transmise par écrit ou par e-mail à l’organisme de formation par les stagiaires.

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’organisme de formation dans les 48 heures, le stagiaire doit faire parvenir un certificat médical justifiant de son arrêt afin que son inscription puissent être reportée sur une formation identique à une période ultérieure.

L’attestation de stage ne sera délivrée qu’à l’issue de la formation dûment complétée.

Article 16 : usages du matériel.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état, d’une façon générale, tout le matériel qui est mis à sa disposition pendant le stage.

Il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins que celles prévues pour le stage, et notamment à des fins personnelles, sans autorisation.

À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et documents en sa possession appartenant à l’organisme de formation.

Article 17 : enregistrement.

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les séances de formation.

Article 18 : méthodes pédagogiques et documentation.

Les méthodes pédagogiques et la documentation diffusée sont protégées au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisées autrement que pour un strict usage personnel, ou diffusées par les stagiaires sans l’accord préalable formel du responsable de l’organisme de formation ou des auteurs.

🔔Article 19 : téléphone.

L’usage du téléphone est strictement réservé aux formateurs. Les stagiaires ne peuvent téléphoner sur le lieu de stage.

L’usage du téléphone portable est strictement interdit dans la salle de formation : le stagiaire s’engage à éteindre son téléphone portable pendant les heures de formation.

Article 20 : nature des sanctions.

Ton comportement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de se la sanction suivante :

Exclusion définitive.

L’exclusion ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.

Article 21 : droit de défense.

Aucune sanction ne pourra être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le comportement du stagiaire justifie une exclusion définitive, le directeur de l’organisme ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.

Il lui fait part de la décision soit par téléphone, soit directement sur le lieu du stage, hors de la salle de formation.

Si l’exclusion définitive concernant non respect des horaires, l’organisme proposera 1 et 1 seul report de stage, les dates et lieux restent à la convenance de l’organisme de formation.


L’inscription au stage vaut adhésion au présent document.