REMBOURSEMENT D'AMENDE SUITE À UN STAGE OBLIGATOIRE 48N

Cet onglet ne concerne que les permis probatoires ayant reçu une lettre 48N les obligeant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les permis probatoires font l’objet d’une règlementation particulière.
En effet, si ils perdent en une seule fois 3 points ou plus sur leur capital points, ils reçoivent une lettre recommandée 48N.

Cette lettre 48N les oblige à suivre un stage dans les 4 mois suivant sa réception.

Cette obligation a pour but de rappeler à la règle.

  • Si vous avez reçu cette lettre, et que vous avez suivi votre stage dans les 4 mois suivants sa réception, vous pouvez vous faire rembourser de l’amende qui vous a fait perdre les points :
  • Il faut faire cette demande dans les quinze jours suivant le stage.
  • Adresser cette demande à l’adresse du trésor public du lieu de l’infraction (cette adresse est sur votre avis de contravention).
    Joindre :

    • une demande écrite de remboursement d’amende.
    • une photocopie de l’attestation de stage.
    • une photocopie du justificatif de paiement de l’amende.
    • une photocopie de l’avis de contravention.
    • une photocopie de la lettre 48N (c’est celle qui vous oblige à faire le stage).

Si vous ne suivez pas ce stage vous vous exposez à de lourdes sanctions.

Lien Légifrance avec modèle de lettre